Votre copropriété est-elle admissible?

Le service Loi 16 est conçu et tarifé pour les petites copropriétés. Trois vérifications suffisent avant de commander : le type de copropriété, sa taille et sa région.

Vérifier le type de copropriété

C'est le type de cadastre qui compte, pas l'apparence de l'immeuble.

Copropriété verticale : les unités sont superposées, ou disposées côte à côte avec une enveloppe d'immeuble commune. En général, l'intérieur des unités est privatif ; le reste (toiture, murs extérieurs, fenêtres, fondations, terrain, corridors, etc.) est commun. Votre déclaration de copropriété précise ce qui est privatif ou commun.
Copropriété initiale : dans un projet développé par phases, le syndicat initial gère le terrain et les aménagements communs (stationnements, allées, piscine, espaces verts), alors que chaque phase gère son immeuble.
Copropriété horizontale : chaque maison est privative du sol au toit et seul le terrain est commun. Le service n'est pas offert à ces copropriétés, sauf s'il s'agit d'une copropriété initiale.

Un repère simple : si au moins un copropriétaire a un voisin au-dessus ou au-dessous de lui, la copropriété est verticale. Sinon, elle peut être horizontale, mais rien n'est garanti : des maisons de ville, en rangée ou jumelées existent dans les deux types.

Pour en avoir le cœur net, consultez votre lot dans un outil public de consultation du cadastre québécois :

un numéro de lot qui commence par PC- indique généralement une copropriété verticale ;
des lots privatifs distincts et un lot commun séparé indiquent une copropriété horizontale.

Vérifier la taille

Copropriété verticale : 20 unités et moins.
Copropriété initiale : 20 immeubles et moins, et aucun immeuble de plus de 20 unités.

Au-delà, le service Loi 16 n'est pas offert. Le logiciel Hoodi, lui, s'adresse aux copropriétés de toutes tailles.

Vérifier la région

Les inspecteurs se déplacent dans la plupart des régions du Québec. En octobre 2026, quatre régions ne sont pas desservies : Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec et Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. La liste évolue : consultez la page Régions desservies sur hoodi.ai.

Et si…

Je choisis « horizontale » dans le formulaire de commande. Un message indique que le service n'est pas offert, sauf pour une copropriété initiale.
Je ne suis pas certain du type. Écrivez-nous à info@hoodi.ai avant de commander, en joignant votre adresse et votre numéro de lot.
Ma région n'est pas desservie. Écrivez-nous à info@hoodi.ai : la liste des régions s'allonge régulièrement.

Pour comprendre

L'article « Parties communes, privatives et à usage restreint » de la collection Comprendre et s'informer explique ce qui distingue les parties communes, privatives et à usage restreint, et comment vos documents en tiennent compte.